La société Canal J est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal J » diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2005. Si, dans un délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, le service sera exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention figurant à l'annexe II et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 3 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

La présente autorisation est incessible.

La présente décision sera notifiée à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

A N N E X E 1
COMPOSITION DU CAPITAL
ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE

Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire :
A la date de signature de la présente convention, le capital de 15 680 000 est divisé en 1 400 000 actions de 11,20 . La composition du capital s'établit comme suit :
Canal J International : 1 400 000 actions.
Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société morale qui contrôle la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
A la date de signature de la présente convention, le capital de Canal J International de 16 086 250 est divisé en 1 892 500 actions de 8,50 . La composition du capital s'établit comme suit :
Lagardère Thématiques : 1 892 500 actions.
Chaque action donne droit à un droit de vote simple.

A N N E X E 2
GRILLE DES PROGRAMMES

Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.