L'article 1er de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :

« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et TPS Star. »