Décision n°2009-192 du 3 mars 2009

Article 9

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Article 9

Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.

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Utilisation du temps d'antenne par les partis politiques

Résumé. Un parti politique ne peut pas reporter ou céder le temps d'antenne non utilisé à une autre intervention ou à un autre parti.

Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.

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