Décision n°2009-132 du 20 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.

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Financement des adaptations techniques pour la diffusion TV

Résumé. La personne qui obtient une autorisation pour diffuser des chaînes de télévision doit payer les modifications nécessaires pour ne pas perturber les autres chaînes déjà existantes.

Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.

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