Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du bénéficiaire d'une autorisation de diffusion télévisée
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme et de l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme assurant :
― directement la gestion du service et la composition des programmes ;
― et, directement ou indirectement, la diffusion du service.