L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;
Vu la décision n° 2009-0997 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2009 approuvant le projet de cession à la société SRR de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Guet@li haut débit dans le département de La Réunion ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2009,
Pour les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire leur projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
« ― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée. »
Par la décision n° 2000-0830 du 28 juillet 2000, l'Autorité a attribué à la société Cegetel La Réunion, dénommée depuis 2005 Guet@li haut débit, l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de La Réunion.
Par la décision n° 2009-0997 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), de l'autorisation considérée,
Décide :
La décision n° 2000-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel La Réunion dans le département de La Réunion est abrogée à compter du 1er janvier 2010.
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Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Guet@li haut débit.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le président,
J.-L. Silicani