Par décision n° 2009-0202 en date du 12 mars 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007 respectera les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2007.