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Décision n°2009-0202 du 12 mars 2009

publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007

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Calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé que le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007 suivra les règles établies par le code des postes et des communications électroniques.

Par décision n° 2009-0202 en date du 12 mars 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007 respectera les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel) à R. 20-39 (Financement du service universel des communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2007.

Décision n°2009-0202 du 12 mars 2009