Tout opérateur déclaré au sens de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) peut demander à être inscrit sur cette liste, sous réserve de justifier au préalable auprès de l'Autorité de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 34-8-3 du même code (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) et d'indiquer le point de contact pour l'envoi de ces informations.
Décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009
Article 2
Article 2
Tout opérateur déclaré au sens de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) peut demander à être inscrit sur cette liste, sous réserve de justifier au préalable auprès de l'Autorité de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 34-8-3 du même code (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) et d'indiquer le point de contact pour l'envoi de ces informations.
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