Les opérateurs inscrits sur cette liste recevront les informations prévues au III de l'article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles) dans la zone de couverture précisée dans leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du même code (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), aux fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.
Décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009
Article 3
Article 3
Les opérateurs inscrits sur cette liste recevront les informations prévues au III de l'article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles) dans la zone de couverture précisée dans leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du même code (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), aux fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance