Décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009

Article 3

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Article 3

Les opérateurs inscrits sur cette liste recevront les informations prévues au III de l'article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles) dans la zone de couverture précisée dans leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du même code (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), aux fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les opérateurs inscrits sur cette liste recevront les informations prévues au III de l'article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles) dans la zone de couverture précisée dans leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du même code (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), aux fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.

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