JORF n°0103 du 3 mai 2009

Article 1

Article 1

Dans la dernière phrase du dernier paragraphe de la décision (II-2) précisant le solde créditeur provisionnel de France Télécom, la somme de « 18 041 838 euros » est remplacée par la somme de « 18 140 225 euros ».


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Version 1

Dans la dernière phrase du dernier paragraphe de la décision (II-2) précisant le solde créditeur provisionnel de France Télécom, la somme de « 18 041 838 euros » est remplacée par la somme de « 18 140 225 euros ».