Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de diffusion TV avec délai
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée, au plus tard, au 30 octobre 2008. Si, à cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion HD pour Multiplex R5), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.