Décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée, au plus tard, au 30 octobre 2008. Si, à cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion HD pour Multiplex R5), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV avec délai

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser des chaînes TV en numérique, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée, au plus tard, au 30 octobre 2008. Si, à cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion HD pour Multiplex R5), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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