Décision n°2008-425 du 6 mai 2008

Article 1

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Article 1

L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret du 16 septembre 1994 susvisé. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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Attribution de fréquences à France 2 pour la diffusion numérique

Résumé. La société France 2 obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser ses programmes en numérique et en haute définition.

L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret du 16 septembre 1994 susvisé. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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