Décision n°2008-200 du 19 février 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour un opérateur de télévision

Résumé. Un opérateur de télévision peut perdre son autorisation si les conditions changent ou si les éditeurs le demandent, mais il doit continuer à assurer la diffusion jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

Historique des versions

Source : Légifrance