Décision n°2008-200 du 19 février 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La présente autorisation est incessible. La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour l'utilisation des fréquences

Résumé. Une autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques ne peut pas être vendue et toute modification importante du capital doit être signalée.

La présente autorisation est incessible. La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Historique des versions

Source : Légifrance