Décision n°2008-200 du 19 février 2008

Article 3

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Article 3

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2008. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 a une autorisation de dix ans pour diffuser des chaînes TV, mais elle doit commencer les opérations techniques dans un mois, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2008. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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