Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'exploitation directe du service par la société titulaire
Résumé. La société qui obtient une autorisation pour exploiter un service de télévision doit elle-même gérer ce service pendant toute la durée de l'autorisation.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.