Décision n°2008-1079 du 25 novembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. Une société doit aider à payer les coûts de changement des fréquences de télévision, selon les règles fixées par un décret.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

Historique des versions

Source : Légifrance