Décision n° 2008-1 du 16 janvier 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances (Sanctions pour les entreprises d'assurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pécuniaire contre une société d'assurance

Résumé. Une décision de justice impose une amende à une société d'assurance pour manquement aux règles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances (Sanctions pour les entreprises d'assurance).

Historique des versions

Source : Légifrance