Décision n° 2008-1 du 16 janvier 2008

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée à la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Jeanson, Redouin et Vachia, membres de 1'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.

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Sanction contre une société

Résumé. Une société a été sanctionnée avec une amende de 15 000 euros et un avertissement.

La présente décision sera notifiée à la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Jeanson, Redouin et Vachia, membres de 1'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.

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