Décision n° 2008-1 du 16 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Une sanction pécuniaire d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.

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Amende de 15.000€ contre la société X

Résumé. La société X doit payer une amende de 15 000 euros pour une infraction.

Une sanction pécuniaire d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.

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