Décision n°2008-0841 du 24 juillet 2008

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation des conditions d'utilisation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution d'une décision sur les communications électroniques

Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la publier après approbation par le ministre.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation des conditions d'utilisation par le ministre chargé des communications électroniques.

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