Décision n°2008-0841 du 24 juillet 2008

Article 10

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Article 10

L'utilisation d'une installation de radioamateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

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Sanctions pour utilisation incorrecte des installations de radioamateur

Résumé. Les radioamateurs doivent respecter les règles d'utilisation de leurs installations, sinon ils risquent des sanctions.

L'utilisation d'une installation de radioamateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

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