Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 7

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Article 7

France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.

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Équité dans l'accès aux infrastructures télécoms

Résumé. France Télécom doit offrir ses services d'accès à la boucle locale cuivre de manière équitable, sans favoriser aucun opérateur.

France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.

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