Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er (Reconnaissance du marché de gros des accès à la boucle locale filaire) de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Influence de France Télécom sur le marché des infrastructures de télécommunication

Résumé. France Télécom a une grande influence sur le marché des accès aux infrastructures de la boucle locale filaire en France.

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er (Reconnaissance du marché de gros des accès à la boucle locale filaire) de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance