JORF n°0188 du 13 août 2008

Article 2

Article 2

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.