Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de l'accès aux infrastructures de France Télécom
France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Le tarif de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire doit refléter l'espace occupé ou immobilisé à l'occasion de cet accès. Cette modalité de tarification fera, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.