Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 13

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Article 13

France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 (B) de la présente décision.

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Obligation de publication d'une offre d'accès aux infrastructures de génie civil par France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier une offre détaillée pour l'accès à ses infrastructures de génie civil, essentielles pour le dégroupage de la boucle locale filaire.

France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 (B) de la présente décision.

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