JORF n°0187 du 12 août 2008

Article 2

Article 2

Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du troisième trimestre 2008.


Historique des versions

Version 1

Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du troisième trimestre 2008.