JORF n°0199 du 27 août 2008

Article 2

Article 2

Le chef du service « opérateurs et ressources » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité, et notifiée au conseil régional de Bretagne.


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Version 1

Le chef du service « opérateurs et ressources » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité, et notifiée au conseil régional de Bretagne.