Décision n°2008-0519 du 6 mai 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences radio à Outremer Télécom).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fréquences par un opérateur

Résumé. Un opérateur doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans des bandes spécifiques pour ses réseaux de télécommunication.

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences radio à Outremer Télécom).

Historique des versions

Source : Légifrance