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Obligation de TDF de restituer ses comptes d'exploitation pour l'année 2007
Les comptes d'exploitation produits prévus à l'article 6 (Transmission annuelle des comptes d'exploitation par TDF) sont restitués en coûts constatés établis selon la méthode des coûts de remplacement en filière au titre de l'exercice comptable définitif de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008). Les données définitives doivent être établies et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice 2007.