Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 8

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Article 8

Les comptes d'exploitation produits prévus à l'article 6 (Transmission annuelle des comptes d'exploitation par TDF) sont restitués en coûts constatés établis selon la méthode des coûts de remplacement en filière au titre de l'exercice comptable définitif de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008). Les données définitives doivent être établies et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice 2007.

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Obligation de TDF de restituer ses comptes d'exploitation pour l'année 2007

Résumé. TDF doit fournir des comptes d'exploitation détaillés pour l'année 2007, en utilisant la méthode des coûts de remplacement, et les auditer avant le 28 février 2009.

Les comptes d'exploitation produits prévus à l'article 6 (Transmission annuelle des comptes d'exploitation par TDF) sont restitués en coûts constatés établis selon la méthode des coûts de remplacement en filière au titre de l'exercice comptable définitif de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008). Les données définitives doivent être établies et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice 2007.

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