Les comptes d'exploitation produits prévus à l'article 6 sont restitués en coûts constatés établis selon la méthode des coûts de remplacement en filière au titre de l'exercice comptable définitif de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008). Les données définitives doivent être établies et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice 2007.