JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 7

Article 7

Le système de comptabilisation des coûts de TDF ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.


Historique des versions

Version 1

Le système de comptabilisation des coûts de TDF ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.