Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 7

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Article 7

Le système de comptabilisation des coûts de TDF ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.

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Contrôle annuel des coûts de TDF

Résumé. TDF doit faire vérifier ses comptes chaque année pour s'assurer que les coûts sont bien calculés.

Le système de comptabilisation des coûts de TDF ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.

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