Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

TDF devra remplir annuellement la fiche de restitution relative à la granularité des restitutions comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution comptable annuelle pour TDF

Résumé. TDF doit remplir chaque année une fiche pour expliquer comment il compte ses dépenses.

TDF devra remplir annuellement la fiche de restitution relative à la granularité des restitutions comptables.

Historique des versions

Source : Légifrance