Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 6

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Article 6

TDF extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, produit et communique annuellement, et le cas échéant sur demande, à l'Autorité les comptes d'exploitation produits correspondant à chacune des prestations réglementaires.

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Transmission annuelle des comptes d'exploitation par TDF

Résumé. TDF doit fournir chaque année à l'Autorité des comptes d'exploitation pour chaque service réglementaire.

TDF extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, produit et communique annuellement, et le cas échéant sur demande, à l'Autorité les comptes d'exploitation produits correspondant à chacune des prestations réglementaires.

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