Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 5

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Article 5

TDF remplit et transmet annuellement à l'Autorité chacune des fiches de restitution annexées à la présente décision. Ces restitutions ne sont pas publiées.

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Transmission annuelle des fiches de restitution par TDF

Résumé. TDF doit envoyer chaque année des fiches de restitution à l'Autorité, mais celles-ci ne sont pas rendues publiques.

TDF remplit et transmet annuellement à l'Autorité chacune des fiches de restitution annexées à la présente décision. Ces restitutions ne sont pas publiées.

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