Décision n°2008-0403 du 3 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Modifications des demandes d'autorisation

Résumé. Les changements dans la demande d'autorisation, comme le capital de l'opérateur, doivent être signalés rapidement pour vérification.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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