L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32-15, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion des fréquences radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1111 du 12 décembre 2002 portant attribution de ressources en fréquences à la société Dauphin Télécom (opérateur GSM DOM 8) ;
Vu la décision du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2008 constatant le non-lieu à poursuivre la procédure de sanction ouverte d'office à l'encontre de la société Dauphin Télécom ;
Vu l'accord aux frontières « Agreement between the administrations of Anguilla, France and the Netherlands Antilles concerning the spectrum coordination of land mobile radio networks in the frequency range 820 MHz to 2,170 MHz » du 15 décembre 2005 ;
Vu la demande complète de la société Dauphin Télécom en date du 5 février 2008 ;
Vu le courrier de la société Dauphin Télécom en date du 26 mars 2008 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 18 mars 2008 ;
Motifs :
La société Dauphin Télécom est titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences GSM dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy depuis le 12 décembre 2002.
La société a adressé à l'Autorité par un courrier enregistré le 5 février 2008 une demande de 46 canaux GSM 1 800 dans la collectivité départementale de Saint-Martin, en complément des canaux GSM 900 dont elle dispose déjà.
L'objet principal de cette décision est de répondre favorablement à cette demande.
De plus, cette décision adapte l'autorisation de l'opérateur Dauphin Télécom au nouveau cadre réglementaire entré en vigueur suite à loi du 9 juillet 2004, sans en modifier les termes. Les dispositions de l'autorisation aujourd'hui applicables à l'ensemble des opérateurs mobiles ont été reprises dans le code des postes et des communications électroniques, notamment dans ses articles D. 98 à D. 98-12, et dans la décision n° 2005-1083 homologuée par le ministre chargé des communications électroniques le 7 mars 2006.
Les droits et obligations liées à l'autorisation individuelle de l'opérateur Dauphin Télécom sont décrits par la présente décision. La date d'échéance de l'autorisation, notamment, reste fixée au 24 décembre 2017.
Après en avoir délibéré le 3 avril 2008,
Décide :
L'opérateur est autorisé, dans le respect des dispositions du cahier des charges figurant en annexe II de la présente décision, à utiliser les fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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Les canaux GSM attribués à l'opérateur conformément aux définitions de l'annexe I et à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont les suivants :
Bande GSM 900 : canaux 77 à 100 dans la commune de Saint-Martin et dans la commune de Saint-Barthélemy ;
Bande GSM 1 800 : canaux 576 à 598 et 714 à 736 dans la commune de Saint-Martin.
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La présente autorisation est valable jusqu'au 24 décembre 2017.
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Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
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La décision n° 2002-1111 du 12 décembre 2002 susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 avril 2008.
Le président,
P. Champsaur