Décision n°2007-P-15 du 2 juillet 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Historique des versions

Source : Légifrance