JORF n°168 du 22 juillet 2007

Article 5

Article 5

Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.


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Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.