Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Décision n°2007-P-15 du 2 juillet 2007
Article 5
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Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
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