Décision n°2007 P 05 du 3 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique choisi en fonction de sa compétence pour participer à l'analyse technique des offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique choisi en fonction de sa compétence pour participer à l'analyse technique des offres.

Historique des versions

Source : Légifrance