La commission chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures présentées dans le cadre d'un marché faisant l'objet d'un appel d'offres à l'initiative du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présidée par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
Décision n°2007 P 05 du 3 avril 2007
Article 1
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Article 1
La commission chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures présentées dans le cadre d'un marché faisant l'objet d'un appel d'offres à l'initiative du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présidée par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
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