JORF n°271 du 22 novembre 2007

Décision n°2007-895 du 25 septembre 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-68 du 17 mars 1998 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons, reconduite par la décision n° 2002-869, modifiée par la décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Club Radio des Ballons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation radio

Résumé Le service Radio des Ballons obtient une autorisation renouvelée pour 5 ans à partir du 31 mars 2008.
Mots-clés : radio autorisation reconduction service de radio modulation de fréquence

L'autorisation accordée par la décision n° 98-68 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-869, modifiée par la décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.

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Article 2

L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 5

La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio des Ballons et publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I (*)

Nom du service : Radio des Ballons.
Secteur d'implantation : Le Thillot.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : 9, avenue de Verdun, 88160 Le Thillot.
Altitude du site : 495 mètres.
Altitude de l'antenne : 520 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.

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A N N E X E I I (*)

Nom du service : Radio des Ballons.
Secteur d'implantation : Le Thillot.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : rue de Noire-Goutte, borne d'incendie, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle.
Altitude du site : 600 mètres.
Altitude de l'antenne : 606 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.

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Fait à Paris, le 25 septembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

M. Boyon