Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 53° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 27 mai 2003
A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que :
Le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;
Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
1 version