Décision n°2007-78 du 20 février 2007

Article 2

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Article 2

La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

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