Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS et publiée au Journal officiel de la République française.