Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 3253, 1re colonne, au considérant 9, lire : « l'article LO 6111-3 du code général des collectivités territoriales (Représentation de Mayotte au Parlement et au Conseil économique et social)Art. LO.6111-3Représentation de Mayotte au Parlement et au Conseil économique et socialMayotte a des représentants au Parlement et au Conseil économique et social, comme le précisent les lois organiques. » au lieu de : « l'article LO 6111-3 du code électoral » et, après l'article LO 555, lire : « du code électoral ».