JORF n°184 du 10 août 2007

Article 3

Article 3

L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 lui imposant de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Toulouse, pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.


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Version 1

L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 lui imposant de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Toulouse, pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.