Décision n°2007-460 du 3 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera lu au début de chacune des émissions « A vos risques et périls », dans la semaine suivant la notification de la présente décision. Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera lu au début de chacune des émissions « A vos risques et périls », dans la semaine suivant la notification de la présente décision. Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire.

Historique des versions

Source : Légifrance