AN, INÉLIGIBILITÉS
(NON-DÉPÔT DE COMPTE DE CAMPAGNE)
Le Conseil constitutionnel,
Vu les décisions en date des 1er, 4, 8, 10, 11 et 29 octobre, 5, 8, 12, 19, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5 et 6 décembre 2007, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4007, 2007-4008, 2007-4009, 2007-4012, 2007-4018, 2007-4019, 2007-4022, 2007-4023, 2007-4025, 2007-4027, 2007-4038, 2007-4046, 2007-4047, 2007-4050, 2007-4057, 2007-4058, 2007-4059, 2007-4060, 2007-4061, 2007-4062, 2007-4065, 2007-4067, 2007-4072, 2007-4074, 2007-4075, 2007-4077, 2007-4078, 2007-4079, 2007-4082, 2007-4085, 2007-4086, 2007-4097, 2007-4098, 2007-4104, 2007-4110, 2007-4111, 2007-4112, 2007-4118, 2007-4125, 2007-4126, 2007-4127, 2007-4128, 2007-4129, 2007-4130, 2007-4131, 2007-4136, 2007-4137, 2007-4138, 2007-4146 et 2007-4148, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées au mois de juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
Alpes-de-Haute-Provence (2e circ.) : Mme Michèle Chassaing ;
Aude (3e circ.) : M. Erick Mercer et M. Jean-Jacques Rabineau ;
Bouches-du-Rhône (7e circ.) : M. Hassan Benamar, Mme Isabelle Kurbetz et M. Claude Nassur ;
Bouches-du-Rhône (16e circ.) : M. Romain Bodo ;
Charente-Maritime (1re circ.) : M. Serge Lavaud ;
Côtes-d'Armor (5e circ.) : M. Jean-Pierre Déria ;
Drôme (2e circ.) : M. Alfred Canovas ;
Drôme (3e circ.) : M. Kelly-Eric Guillon et Mme Laurence Simon ;
Indre (1re circ.) : Mme Sylvaine Malinowski et M. Joël Penazzo ;
Indre-et-Loire (2e circ.) : Mme Huguette Froehlich ;
Loire (1re circ.) : Mme Marie-Christine Plasse ;
Loire (4e circ.) : Mme Oidiaa Deveze ;
Haute-Loire (1re circ.) : Mme Anne Denis ;
Loire-Atlantique (2e circ.) : M. François Chapron ;
Loire-Atlantique (8e circ.) : M. Roland Scaramozzino ;
Mayenne (3e circ.) : M. Philippe Jourdin ;
Morbihan (5e circ.) : M. Jean-Pierre Messarovitch ;
Moselle (1re circ.) : Mme Marie-Alexandra Zinszner ;
Moselle (6e circ.) : M. Jean-Claude Kaas ;
Nord (8e circ.) : M. Abdelkader Bergoug ;
Nord (21e circ.) : M. Pierre Liso ;
Rhône (7e circ.) : M. Xavier Lecontellec et Mme Nafissa Redjimi Barascud ;
Saône-et-Loire (2e circ.) : Mme Christiane Bachaud ;
Saône-et-Loire (4e circ.) : Mme Isabelle Girodet ;
Savoie (2e circ.) : M. Philippe Poncet ;
Haute-Savoie (2e circ.) : Mme Nadia Chaumeton ;
Haute-Savoie (5e circ.) : Mme Anne-Marie Bataille et M. Eric Hintermann ;
Paris (1re circ.) : Mme Janine Danger Biselx ;
Paris (2e circ.) : M. Roger Danger ;
Paris (21e circ.) : M. Philippe Mazuc ;
Yvelines (2e circ.) : M. Roger Devillaire ;
Var (7e circ.) : M. Georges Seiller ;
Vaucluse (3e circ.) : Mme Peggy Gourvil ;
Haute-Vienne (1re circ.) : M. Mickaël Gursal ;
Essonne (3e circ.) : M. Jacob Vladimir Balga ;
Hauts-de-Seine (6e circ.) : Mlle Marie Granger ;
Hauts-de-Seine (12e circ.) : M. Denis Delvitto ;
Seine-Saint-Denis (11e circ.) : Mme Michèle Coste ;
Seine-Saint-Denis (13e circ.) : Mme Leïla Hireche ;
Val-de-Marne (1re circ.) : M. Louis Julian ;
Val-de-Marne (4e circ.) : M. Roland Favre ;
Val-d'Oise (5e circ.) : M. Valentin Teixeira ;
Val-d'Oise (8e circ.) : Mme Faroudja Taieb ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme Bachaud le 18 octobre 2007, par Mme Girodet et par M. Delvitto le 19 octobre 2007, par M. Liso le 22 octobre 2007, par M. Lecontellec le 25 octobre 2007, par M. Kaas le 6 novembre 2007, par M. Hintermann le 22 novembre 2007, par M. Déria le 4 décembre 2007, par M. Devillaire le 6 décembre 2007, par Mme Bataille le 7 décembre 2007, par M. Guillon le 28 décembre 2007, par M. Nassur le 31 décembre 2007, par M. Rabineau le 2 janvier 2008, par M. Jourdin le 3 janvier 2008, par M. Chapron le 4 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette ;
- Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
- Considérant que, dans la 1re circonscription de la Haute-Loire, la 3e circonscription de la Mayenne, la 2e circonscription de la Savoie, la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, la 2e circonscription des Yvelines et la 21e circonscription du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
- Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :
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