JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 2

Article 2

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.


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Version 1

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.