JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 3

Article 3

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 5 mars 2002 en veillant à ce que le coût des communications soit exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.


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Version 1

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 5 mars 2002 en veillant à ce que le coût des communications soit exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.